Statuts d'association

Pour la création d'une association, il faut au moins 2 personnes physiques et/ou juridiques. Le capital constitutif n'est pas nécessaire. La création résulte d'une assemblée constitutive qui valide les status et nomme les membres du comité, ainsi que l'organe de révision. Les organes requis sont l'assemblée générale et le conseil de l'association (au moins 1 membre).

L'association est une personne juridique indépendante. C'est pour cela que les membres de l'association ne sont pas personnellement responsables de l'endettement. Il y a exception lorsque les statuts prévoient autre chose (art. 75a CC).


Exemple de statuts pour associations
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Contact

Département fédéral de l'économie DFE
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Direction de la promotion économique
Secteur Politique PME / eGov PME
Holzikofenweg 36
CH - 3003 Berne

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